Conditions générales de ventes

PREAMBULE

BURNING PRODUCTION est une société par actions simplifiée unilatérale au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 3 place octogonale à Serris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 930 547 724, représentée par Monsieur Manuel Brulé en sa qualité de Président (ci-après désignée « BURNING PRODUCTION » et/ou « Nous »).

BURNING PRODUCTION a développé un site accessible via le réseau internet à l’adresse URL https://www.burning-studio.fr/(ci-après la « Plateforme ») visant à fournir des prestations photographiques pour les particuliers ou les entreprises ainsi que des services de conseil en identité numérique. Ces prestations seront effectuées par BURNING PRODUCTION ou des photographes professionnels partenaires de BURNING PRODUCTION.

Il est entendu que BURNING PRODUCTION propose au jour des présentes depuis la Plateforme :

la Commande de différents types de prestations photographiques (et notamment de portraits, de photographies professionnelles, de reportages…) et de services de conseil en identité numérique, à différents tarifs indiqués sur la Plateforme ou sur devis.

Ces prestations incluent une personnalisation de certains éléments comme le fond, le rendu, la résolution des Photographies et le choix de retouches, ainsi que la création d’un Compte Client accessible depuis la Plateforme afin de confirmer la prise de rendez-vous avec BURNING PRODUCTION ou un photographe professionnel partenaire de BURNING PRODUCTION ;

l’envoi de devis personnalisés en fonction des demandes de prestations photographiques, notamment via la rubrique « OFFRES » ou « devis en ligne ».

(ci-après, ensemble, les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, afin d’encadrer la fourniture des Services.

Il est précisé que les relations particulières entre BURNING PRODUCTION et le Client, consignant les modalités notamment financières, de rendez-vous, ainsi que les caractéristiques des Services commandés, seront repris dans un Message de confirmation qui sera transmis sur l’adresse de messagerie électronique que le Client aura communiquée lors de sa Commande.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Client » désigne le client de BURNING PRODUCTION ayant procédé à l’achat d’un Service auprès de BURNING Production directement depuis la Plateforme ou à la suite de l’envoi d’un Devis personnalisé notamment depuis la Plateforme.

« Compte Personnel ou Compte Client » : désigne l’espace accessible depuis la rubrique « Mon Compte » de la Plateforme que tout Client ayant acheté l’un des Services a consenti à créer, comportant un identifiant et un mot de passe personnels au Client.

« Commande » s’entend de l’engagement formalisé du Client par la réservation d’un ou plusieurs Service(s).

« Contrat » ou « CGV » désigne le présent document.

« Devis » désigne le devis sollicité par toute personne qui en fait la demande, notamment sur le Site Internet depuis les rubriques « OFFRES » ou « devis en ligne », et transmis par BURNING Production.

« Destinataires Autorisés » s’entend des dirigeants, des salariés, des sous-traitants, et plus généralement, de tout tiers expressément et préalablement autorisé par l’une ou l’autre des Parties, à connaitre des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, dit RGPD.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits, titres et intérêts dans et pour des droits de propriété intellectuelle, artistique et/ou industrielle de toute nature, enregistrés ou non, notamment ceux visés par le Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre texte étranger, communautaire ou international similaire actuel ou futur, incluant mais non limités aux brevets, marques de commerce et de service, droits de dessins et modèles, droits d’auteur de propriété littéraire et artistique et droits voisins, copyrights, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, secrets industriels, licences, formules, méthodes, informations, ou savoir-faire secrets, existant ou à venir, y compris le droit de demander leur enregistrement, leur renouvellement, leur extension, de revendiquer le bénéfice d’une priorité ou tout autre droit de même nature ou tout droit connexe, et le droit d’agir en justice pour défendre lesdits droits, partout dans le monde.

« Facture » désigne la pièce comptable adressée par BURNING Production au Client et faisant mention de la quantité, de la nature et du prix des Services vendus.

« Message de confirmation » désigne le message transmis par BURNING Production sur l’adresse email du Client définissant le ou les Service(s) commandé(s) par le Client, ainsi que les conditions (notamment financières) et de rendez-vous spécifiquement applicables. Il vaut conditions particulières des présentes.

« Plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante https://www.burning-studio.fr/, dont les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur la Plateforme, édité par la société BURNING Production et hébergé par la société OVH SAS; 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

« Photographie(s) » désigne les portraits ou tous autres types de photographies (portraits de famille, photographies professionnelles etc.) réalisées par BURNING Production dans le cadre d’une prestation commandée par le Client.

« prestation » désigne la Commande effectuée et réglée par le Client d’une séance photographique réalisée par BURNING Production ou les photographes professionnels partenaires de BURNING Production au sein de différents studios situés sur tout le territoire français.

« Service(s) » désigne le ou les service(s) commandé(s) par le Client à BURNING Production tel(s) que défini(s) en préambule et détaillé(s) dans le Message de confirmation.

Le Client et BURNING Production sont individuellement dénommés

« Partie » et ensemble dénommés « Parties ».

ARTICLE 2. OBJET ET PERIMETRE DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions générales applicables à la fourniture des Services commandés par le Client à BURNING Production.

Les présentes CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment sur ses conditions générales d’achat, lesquelles sont, à défaut d’acceptation expresse par BURNING Production, inopposables à BURNING Production et ce quel que soit le moment où elles ont pu être portées à sa connaissance, ou tout autre document du Client, ainsi que tous documents, emails, courriers échangés antérieurement à la réservation de la Commande.

Les CGV constituent avec le Message de confirmation de la Commande et les Factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre.

En cas de contradiction entre les CGV et le Message de confirmation de la Commande, les dispositions de ce Message de confirmation prévalent.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de chaque Commande.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. Le Client passe Commande d’une prestation par voie électronique : directement via la Plateforme au sein de ses rubriques « Portrait », « Reportage » et « Animation » ; à l’issue de la transmission d’un Devis et de sa confirmation par le Client via son adresse de messagerie électronique ;

à différents tarifs indiqués au sein de chaque rubrique de la Plateforme ou transmis directement par BURNING Production dans le cadre de l’envoi d’un Devis personnalisé, ceux-ci étant fonction des choix personnalisés du Client sur le format, le fond, le rendu, la résolution des Photographies et les retouches.

La validation de la Commande avec BURNING Production ou un photographe professionnel partenaire de BURNING Production peut être effectuée : directement sur la Plateforme au moyen du bouton « Réserver », permettant d’accéder au paiement de la prestation ;

après réception du Devis par l’envoi d’une confirmation du Client via son adresse de messagerie électronique. Le Client recevra alors une facture comportant un RIB de BURNING Production en vue d’un virement bancaire, ou un lien vers une plateforme sécurisée de paiement.

Cette validation implique dès la première Commande la création d’un Compte Client qui sera ensuite accessible depuis la Plateforme.

La prestation sera considérée comme réservée au complet paiement de son prix.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV au moment de la passation de la Commande.

Il est précisé qu’au moment de la validation de la Commande, l’acceptation des CGV doit être effectuée par le Client en cochant la case d’acceptation figurant à cet effet, ce qui vaut signature électronique du Client et l’engage.

3.2. La prestation se déroulera de la manière suivante :

3.2.1. Le jour du rendez-vous :

Accueil au studio de BURNING Production ou partenaire de BURNING Production

Échange des besoins du Client avec BURNING Production ou le photographe professionnel partenaire de BURNING Production

Conseils généraux et spécifiques sur les poses et attitudes

Prises de vues

Visualisation sur écran des meilleurs portraits

Conseil de sélection

Il est entendu que les mineurs doivent impérativement être accompagnés d’au moins un responsable légal, ou de toute personne majeure désignée par lui, par écrit impérativement.

3.2.2. Choix du portrait :

La séance de prises de vues est suivie, dans les 1 à 3 jours ouvrés, de l’envoi d’une notification sur la messagerie électronique du Client indiquant la disponibilité des Photographies présélectionnées (bruts ou prétraitées) sur le Compte Client accessible depuis la rubrique « Mon compte » de la Plateforme, parmi lesquelles le Client est invité à choisir le ou les portrait(s) retenu(s).

3.2.3. Traitement final :

Le travail de rendu final avec ou sans retouche(s) est effectué sur le ou les portrait(s) sélectionné(s) par le Client dans son Compte Client.

3.2.4 Livraison des Photographies :

La livraison finale est réalisée sous forme numérique, en fichier Jpeg., dans la rubrique « Mon compte » du Client et notifiée par l’envoi d’une notification sur la messagerie électronique du Client. Ce fichier numérique présente les caractéristiques suivantes : 2000 pixels de bords le plus larges et 300 dpi, permettant une impression papier au format 15x20cm de manière optimum.

Toute demande de taille supérieure à celle livrée fera l’objet d’un devis séparé de la part de BURNING Production.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations et garanties générales de BURNING PRODUCTION

4.1.1. BURNING PRODUCTION s’engage à fournir les Services selon les principes de loyauté et de bonne foi, ainsi qu’avec professionnalisme et en toute indépendance.

BURNING PRODUCTION s’engage à effectuer la prestation commandée par le Client tel que décrite dans la Commande, lors du rendez-vous prévu et confirmé dans le Message de confirmation.

À tout moment, le Client peut souscrire à de nouveaux Services.

Une telle souscription implique l’acceptation par le Client des termes spécifiés lors de la Commande correspondante et repris dans le Message de confirmation correspondant.

Il est entendu que le Client procèdera à la personnalisation de chaque Service en fonction des besoins souhaités.

4.1.2 BURNING PRODUCTION est soumis à un devoir de conseil en application duquel BURNING Production alertera le Client de tout événement ou de toute décision ou demande du Client susceptibles d’impacter la bonne exécution des Services.

BURNING PRODUCTION fera ses meilleurs efforts pour parvenir à l’envoi de Photographies de qualité conformément aux règles de l’art, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de BURNING PRODUCTION pour quelque cause que ce soit.

4.1.3. BURNING PRODUCTION s’engage à livrer, sur le Compte Personnel du Client, accompagnées d’une notification par email, les Photographies finales sous forme de fichier numérique dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du choix du Client au sein de la rubrique « Mon Compte ».

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du fichier numérique transmis pour envoyer sa sélection.

Au-delà de 30 jours, la livraison pourra être effectuée sans tenir compte du délai de livraison indiqué.

Il est entendu que les Photographies sont disponibles au téléchargement pour une durée de 6 mois uniquement.

4.2. Obligations et garanties générales du Client

4.2.1. Le Client s’engage à payer le prix validé lors de la Commande (et visé selon le cas au Devis) dans les conditions et délais des présentes CGV applicables aux Services.

4.2.2. Le Client s’engage à apporter à BURNING PRODUCTION toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Services et au respect des délais d’exécution, tout en garantissant que ces informations ne portent atteinte en aucune façon aux droits des tiers (cf. notamment l’article 7 des CGV).

Il s’engage à ce titre à respecter l’horaire prévue lors de la validation de la Commande et à prendre toutes dispositions en ce sens.

En cas de retard du Client (ou, en cas de Commande faisant intervenir plusieurs participants, en cas de retard de l’un d’entre eux), BURNING PRODUCTION ne pourra être tenu pour responsable et décidera à sa seule discrétion, dans les limites de son planning, de la possibilité de prolonger la séance, sans que cela ne puisse être imposé par le Client.

4.2.3 L’accès au Compte Client pour chaque Client concerné s’effectue au moyen de ses propres identifiants personnels et habituels :

à partir des ordinateurs du Client ;

à partir de tout support connecté nomade appartenant au Client.

BURNING PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement en lien avec l’accès aux Services, du fait d’un usage non conforme des ordinateurs et supports connectés, ainsi que des conditions d’accès (internet notamment) à ces supports.

4.2.4 Le Client fera une exploitation des Services commercialisés par BURNING PRODUCTION, en conformité avec le but poursuivi par ses soins consistant à promouvoir ses propres services et activités, sans jamais porter atteinte à l’image et à la réputation de BURNING PRODUCTION.

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par BURNING PRODUCTION. La responsabilité de BURNING PRODUCTION ne pourra être recherchée en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

ARTICLE 5. DUREE – REPORT – ANNULATION

Les dates de réalisation des Services sont indiquées lors de la validation de la Commande et dans le Message de confirmation.

Le report d’un Service à l’initiative du Client est possible sans facturation supplémentaire, sous réserve que BURNING PRODUCTION ait été prévenu minimum 24 heures à l’avance avant la date prévue.

A défaut de respecter ce délai de prévenance, des frais de 30 euros seront appliqués pour chaque changement de jour et /ou d’horaire.

En cas d’annulation définitive de la réservation d’une prestation photographique par le Client à l’issue du délai de rétractation de 14 jours tel que prévu à l’article 6 des CGV, aucun remboursement ne sera dû sauf accord spécifique convenu par écrit avec BURNING PRODUCTION.

Dans l’hypothèse où BURNING PRODUCTION devait justifier d’un impératif l’empêchant d’honorer la prestation à la date et/ou à l’heure prévus dans le Message de confirmation, le Client sera contacté au plus tard

24 heures avant la date prévue, afin de fixer ensemble un nouveau créneau. Un nouveau Message de confirmation devra alors être échangé entre les Parties afin de valider cette nouvelle prise de rendez-vous.

ARTICLE 6. DELAI DE RETRACTION – REMBOURSEMENTS

6.1 Conformément à l’article L.221-18 et s. du Code de la consommation, dans la mesure où la Commande est passée par voie électronique, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la validation de la Commande d’une prestation photographique, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la prestation dans un délai de 7 jours ouvrés.

A l’issue du délai de rétractation, la Commande deviendra ferme et définitive, sous réserve des conditions de report et d’annulation prévues à l’article 5.

6.2 Si la Commande devait faire intervenir plusieurs participants (par exemple dans le cadre d’un portrait de famille ou de salariés d’une entreprise) et si un ou plusieurs de ces participants venai(en)t à manquer la séance photographique, le Client ne pourra en aucun cas exiger un quelconque remboursement.

BURNING Production ne pourra pas non plus être tenu responsable d’une moindre qualité des Photographies en cas de manque de coopération d’un des participants à la séance.

6.3 En cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

6.4 En cas de perte ou de vol d’un effet personnel du Client (en ce inclus de tout participant à la séance photographique) lors de la séance, la responsabilité de BURNING Production ne pourra en aucun cas être recherchée.

ARTICLE 7. DROIT A L’IMAGE

BURNING Production souhaite pouvoir afficher les Photographies réalisées dans la rubrique « Réalisations » de la Plateforme et sur ses réseaux sociaux, aux seules fins de promotion de son activité.

A cette fin, lors de la livraison de la Commande, le Client sera invité à consentir une autorisation expresse de diffuser l’image des personnes représentées (au nom et pour leur compte) sur les Photographies, pour une durée de cinq (5) ans à l’issue de la livraison des fichiers numériques des Photographies, et pour le territoire français, par tout moyen et sur tous supports de communication électronique de BURNING Production, notamment sur sa Plateforme et ses réseaux sociaux, aux seules fins promotionnelles de l’activité de BURNING Production et sur les supports précités.

Dans l’hypothèse où une telle autorisation a été consentie, le Client garantit BURNING Production, au nom et pour le compte de chaque personne représentée sur les Photographies, contre tous recours et/ou réclamation émanant de tiers relatifs à une atteinte à son image.

Il est expressément entendu que chaque personne représentée sur les Photographies, à la demande du Client, conserve la possibilité de retirer son autorisation à tout moment, par email à l’adresse [email protected], ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à BURNING Production, à l’adresse mentionnée en tête des présentes, précisant son refus de toute nouvelle utilisation promotionnelle de son image et ce sans aucune condition.

Celui-ci deviendra effectif dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réception de l’email par BURNING Production.

Il est précisé que BURNING Production ne saurait être responsable pour le cas où les Photographies continueraient d’apparaître, malgré ce retrait de la Plateforme, dans les résultats des moteurs de recherche et des réseaux sociaux.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent réciproquement à :

respecter la plus stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Cela implique notamment que chaque Partie accorde à la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie au moins le même soin qu’elle accorderait à la protection de ses propres Informations Confidentielles de nature similaire, et dans tous les cas, un soin au moins raisonnable,

ne pas transmettre les Informations Confidentielles d’une Partie à qui que ce soit, sauf aux Destinataires Autorisés.

Dans tous les cas, ces Destinataires Autorisés n’auront accès aux Informations Confidentielles de cette Partie que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des Bon de Commande applicables, sous réserve qu’elles soient liées contractuellement ou juridiquement à des obligations de confidentialité identiques à celles contenues aux présentes, l’autre Partie restant en tout état de cause responsable en cas de manquement de ces Destinataires Autorisés à leurs obligations de confidentialité,

ne pas faire de copies des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf et uniquement si cela est nécessaire à la réalisation des Services et,

restituer tout document fourni par l’autre Partie et supprimer toute copie de ces documents qui pourraient être en sa possession à la fin de la mission.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la réalisation des Services.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, ou (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1. Les prix des Services proposés en ligne sont fixés lors de la validation de la Commande et au sein du Message de confirmation. Le tarif de la prestation choisie est réglé sur la Plateforme lors de la réservation en ligne par carte bancaire via le service de paiement associé ou sur Facture transmise sur la messagerie électronique du Client, sur le RIB indiqué à cet effet, en vue d’un virement bancaire.

9.2. Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.), incluant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en vigueur lors de la facturation. Tout prix indiqué ailleurs que lors de la validation de la Commande et au sein du Message de confirmation (documents commerciaux, liste de tarifs, etc.) est donné à titre indicatif et peut être modifié à tout moment et sans préavis.

9.3. Hors modalités spécifiques convenues entre les Parties, BURNING Production fera parvenir toute Facture sur l’adresse électronique à l’adresse du contact facturation indiquée par le Client lors de la validation de la Commande. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à BURNING Production par tous moyens avant que ce changement ne devienne effectif.

9.4. Pour les commandes réalisées sur la base d’un devis transmis par BURNING Production, les conditions tarifaires et modalités de paiement sont spécifiées directement dans le devis. Une fois le devis accepté par le Client, il vaut validation de commande et engagement ferme de la part des deux Parties. La facture correspondante sera établie conformément aux termes du devis accepté. Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture, notamment par virement bancaire sur le RIB communiqué. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

BURNING Production est titulaire dès l’origine de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’ensemble des Photographies réalisées dans le cadre de chaque Commande.

Il est précisé que la communication des supports (fichiers numériques), sous réserve du complet paiement de la Commande, emporte cession au profit du Client de l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur les Photographies (droit de reproduction, de représentation et d’adaptation) sur tout support de diffusion et par tout mode (notamment sur le réseau professionnel LinkedIn ou sur le site internet du Client), à l’exclusion de toute utilisation commerciale, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits de la propriété intellectuelle.

Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le Client s’engage à diffuser les Photographies dans le respect du droit moral des photographes professionnels ayant réalisé les Photographies.

Pour toute utilisation commerciale souhaitée par le Client, celle-ci sera soumise à des conditions spécifiques de rémunération par validation du devis proposé par BURNING Production.

Les fichiers bruts originaux numériques demeurent la propriété matérielle de BURNING Production et ne sont pas envoyés au Client. Ils seront conservés par BURNING Production dans les conditions de l’article 16 ci-après.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

11.1. BURNING Production s’engage à réaliser les Services conformément aux règles de l’art, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

11.2. La responsabilité de BURNING Production ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de données, documents ou informations fournis par le Client ou l’omission par le Client d’informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution des Services, ou en cas de fourniture de données, documents et informations par le Client portant atteinte aux droits des tiers, sur quelque fondement que ce soit.

11.3. LA RESPONSABILITE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EST LIMITEE AUX DOMMAGES QUI SONT CAUSES DIRECTEMENT PAR UN MANQUEMENT DE LA PARTIE CONCERNEE. EN CONSEQUENCE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE OU REDEVABLE DE DOMMAGES POUR TOUT PREJUDICE INDIRECT TEL QUE DEFINI PAR LA LOI OU LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUBI PAR L’AUTRE PARTIE.

BURNING Production ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards pris dans l’exécution des Services qui seraient dus, y compris en partie, au fait du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-après ou à tout autre cas hors de contrôle de BURNING Production empêchant l’exécution normale des Services, tels que visés notamment aux article 6.2 à 6.4 des présentes CGV.

11.4. En aucune circonstance, BURNING Production ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel, ou tous autres frais raisonnablement encourus par la Partie victime du fait de l’avènement du dommage tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements, le report ou la perturbation dans le planning du projet ou de l’activité de l’entreprise, même si BURNING Production a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

ARTICLE 12. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

BURNING Production déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de la Commande une police d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile, exploitation civile et professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des Services.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution des présentes causée par cet évènement.

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois calendaire, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit la Commande et les présentes CGV, sans indemnité.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV, le Message de confirmation de la Commande et les Factures sont soumis à la loi française.

ARTICLE 15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

15.1. Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV, du Message de confirmation de la Commande et des Factures.

15.2. A défaut d’accord amiable, tout litige opposant les Parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la présente section et des sections afférentes aux Données Personnelles, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est conféré par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

16.1. Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2019.

A ce titre, les Parties et leurs Sous-Traitants éventuels s’engagent à respecter et à être en conformité avec ces obligations dans les pays au sein desquels des Traitements sont mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la Commande et des Services y mentionnés.

16.2. L’exécution des Services peut impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par BURNING Production.

16.2.1 Les Données Personnelles collectées par BURNING Production sont celles transmises par le Client dans le cadre et aux fins d’exécution des Services, telles que figurant notamment lors de la validation de la Commande, sur le Message de confirmation de la Commande et sur les Factures échangés avec le Client (soit les noms, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéro de téléphone), aux fins d’identification de toute personne référente, mandataire, dirigeante, représentante ou tout autre contact au sein du Client.

16.2.2 Les Données Personnelles collectées par BURNING Production sont également constituées des photographies des Clients et de toute personne représentée sur les Photographies, dans le cadre de l’exécution des Services.

16.2.3 BURNING Production collecte encore via la Plateforme, les Données Personnelles visées à l’article 3.1 de la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant https://burning-studio.fr/politique-de-confidentialite/.

Ces Données Personnelles seront traitées conformément à cette Politique de Confidentialité.

16.3 BURNING Production met ainsi en œuvre en qualité de Responsable de Traitement un Traitement de Données Personnelles relatif aux personnes référentes, mandataires, dirigeantes, représentantes ou tout autre contact au sein du Client et de toute personne représentée sur les Photographies, à des fins de gestion de la relation Client, de gestion de la facturation et des impayés, de gestion des contentieux et de prospection commerciale (y compris via le Site Internet, cf./politique-de-confidentialite/.

BURNING Production ne procède à aucun Profilage des Données à caractère personnel du Client, de son personnel ou de toute personne représentée sur les Photographies.

16.4 BURNING Production s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client précitées que dans la limite des finalités visées ci-dessus, à (ii) ne transmettre les données nominatives et/ou photographiques du Client et/ou de toute personne représentée sur les Photographies, collectées dans le cadre de l’exécution des Services qu’à son personnel, ses Sous-Traitants et partenaires autorisés.

Les Données Personnelles précitées sont conservées pendant la durée nécessaire à leur Traitement au sein de BURNING Production.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, BURNING Production s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.

Aucun transfert de ces Données Personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne par BURNING Production.

Enfin, outre les divulgations spécifiques de Données Personnelles listées dans cet article, BURNING Production pourra divulguer les Données Personnelles :

afin de se conformer à une obligation légale ;

lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de BURNING Production en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.

Il est précisé que les fichiers bruts des Photographies sont spécifiquement conservés pour une durée de 5 ans à compter de la date de livraison des Photographies sur le Compte Client.

16.5. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification d’effacement, de restriction du Traitement, d’opposition, de portabilité des Données Personnelles, de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance – en France, la CNIL: www.cnil.fr et de retirer son consentement – dans la mesure où la base juridique du traitement de ses Données Personnelles est le consentement.

Le Client peut exercer l’un de ces droits en rapport avec ses Données Personnelles, en formulant une demande écrite à l’adresse [email protected], ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à BURNING Production, à l’adresse mentionnée en en préambule des présentes CGV.

ARTICLE 17. GENERALITES

17.1. Dans l’hypothèse où BURNING Production souhaite faire figurer la dénomination sociale et/ou le logo et/ou les marques commerciales du Client sur une liste de référence diffusée auprès de ses prospects et/ou clients et plus généralement, pour le cas où BURNING Production envisage de reproduire ces éléments pour assurer la promotion interne ou externe de sa société, chacune de ces utilisations sera soumise à l’accord préalable et écrit du Client.

17.2. Aucune disposition des CGV ne pourra être interprétée comme autorisant l’une des Parties à agir pour le compte de l’autre Partie, comme agent, représentant ou mandataire de l’autre Partie ou encore comme constituant un contrat de société.

Chaque Partie agira en son nom propre et pour son propre compte et aucune Partie ne pourra souscrire d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

17.3. Si l’une des dispositions des présentes CGV est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité des CGV dans leur ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

17.4. Dans le cas où les présentes CGV et le Message de confirmation seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi.

17.5. Les CGV et la Commande sont conclus intuitu personae, compte tenu des compétences et du savoir-faire des Parties. Ils ne pourront être cédés ou transférés, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties à un quelconque tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.